PRESENTATION : "ASSURANCE CONSTRUCTION MAISON "
Vous allez faire construire une maison d'habitation, réaliser des travaux de restauration ou de rénovation, peut être vous allez acheter un appartement, vous bénéficiez de la loi du 4 janvier 1978, dite loi spinetta, sur l'assurance de construction, modifié par la loi du 31-12-1989 art-47.
Cette loi fixe l'étendue et les consitions de mise en oeuvre des garanties qui vous sont dues.Elle institue une double obligation d' assurance, tous ceux qui construisent ou qui participent à la réalisation de la construction( architectes, bureau d'études, techniciens , entrepreneurs et fabricants) doivent souscrire une assurance de responsabilité.

Il faut savoir qu'en tant que maitre d'ouvrage, vous devez souscrire un contrat dommage ouvrages., les obligations en matière d'assurance construction aussi bien que le constructeur que pour le particulier.
Vous faites construire: vous êtes le maîre de l'ouvrage vous devez souscrire une assurance dommage avant le commencement des travaux.Vous devez communiquer à votre assureur les attestations d'assurance responsabilité des personnes qui participent à la construction.

- LE CONTRAT DOMMAGE OUVRAGE :
L 'Assurance dommage ouvrage est payé par le clients, pour les particuliers c'est une assurance qui couvre les dommages ou des accidents causés sur votre chantier durant la période de travaux, jusqu'à la réception des travaux, par procès verbal.
- L'Assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c-à-d, un an après la réception du chantier, justifié par le pv de réception signé par le maître de l'ouvrage .

LES GARANTIES :
Les contructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit contructeur ou entrepreneur.
Cette garantie couvre les situations suivantes:
- la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
- les travaux nécessaires à la lévée des réserves n'ont pas été exécutées dans le temps.
- le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

-LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :
Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leur clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception dex travaux, pendant cette période , le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leur sous traitants et en demander réparation.
La garantie de parfait achèvement est " d'ordre public", toute clause d'un contrat qui tendrait à exclure cette garantie ou en limiter sa portée serait non valable.

- LA GARANTIE BIENNALE :
Cette garantie biennale dite de bon fontionnement couvre les secondes oeuvres, le mauvais fonctionnement des équipements
. mauvais fonctionnement du système de chauffage( chaudière, radiateur).
. décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements mureaux( faïences, papiers peints, peinture)
. fissures des cloisons.
. sanitaires, robinetterie défectueuse.
. dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets, etc...

-LA GARANTIE DECENNALE :
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable.En cas de dommage d'ordre décennale , les constructeurs sont responsables de plein droit, cette responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant la période de dix ans, cette responsabilité décennale couvre tous les ouvrages relèvent de la fonction " construction" des ouvrages de batiment et de génie civil.
-les gros oeuvres, fondations, ossature , les murs extérieurs, les murs porteurs, , couvertures , charpente( clos et couvert).
-défaut d'étanchéité de la toiture.
- défaut isolation thermique .
-déformation, fissure de la charpente.
-fissuration d'un mur porteur, des fondations.
- affaissement d'un escalier.
- problèmes de canalisation d'eau.
problèmes sur l'installation électrique
- infiltrations d'eau de pluie.
Le constructeur est aussi responsable de ses sous traitants, et pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.

SINISTRE ET DECLARATION :
Dès la constatation des dommages le maître de l'ouvrage informe son constructeur par lettre recommandée A/R,
- l'assuré(le constructeur informe à son tour l'assureur (dommage ouvrage) par lettre recommandée A/R.
- expertise et réparation, l'assureur désigne un expert du bâtiment pour faire un rapport et évaluer les dégats.

CONCLUSION : "ASSURANCES CONSTRUCTION"
Avant tout commencement de travaux, renseignez vous bien sur l'assurance dommage ouvrage, et parfait achèvement des travaux, car un entrepreneur abandonne ou en liquidation judiciaire, avec cette assurance il sera remplacée par un autre constructeur pour achever le chantier dans de bonnes conditions.